La vie Communale

La redevance d'Assainissement Collectif

L'assainissement est dit "collectif" lorsque l'habitation est raccordée à un réseau communal d'assainissement. Au Ribay, cela concerne toutes les habitations du bourg.

Obligation de raccordement aux égouts
Le raccordement des habitations au réseau communal d'assainissement disposé pour recevoir les eaux usées domestiques est obligatoire dans le délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte.
Il est réalisé sous la voie publique à laquelle les habitations ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage.
Tous les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique sont à la charge exclusive du propriétaire.

Redevance d'assainissement
Tout service public d'assainissement collectif (ou non collectif) donne lieu à la perception de redevances par tous les utilisateurs, dès lors que leur habitation est raccordée au réseau d'assainissement.

Le montant de la redevance dite "d'assainissement" est fixé par la commune (facturation par semestre)
Elle comprend :
  • une partie fixe servant à couvrir tout ou partie des charges fixes du service
  • une partie variable déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau
Tarifs appliqués en 2017 :
  • forfait annuel : 62 €
  • redevance sur consommation : 0.33 € par m² d'eau consommé