La vie Communale

Modification d'une association

Tous changements survenus dans l'administration ou la direction d'une l'association doivent être obligatoirement déclarés dans les trois mois de l'assemblée.

 

 

 

 

S'il s'agit du :

  • changement de la composition du bureau  (CERFA n° 13971*03).
  • changement de titre, d'objet ou de siège social : (CERFA n°13972*02).
  • modifications d'articles dans les statuts : (CERFA n° 13972*02).

Ces modifications devront également être accompagnées

  • de l'extrait du procès-verbal (ou compte-rendu) de l’instance délibérante correspondante signé en original par au moins deux responsables de l’association
  • Un exemplaire des nouveaux statuts (sauf pour la composition du bureau).

Tout changement concernant uniquement le titre, l’objet et (ou) le siège social peut donner lieu à insertion au Journal officiel si l'association le souhaite. Dans ce cas, cette insertion est réalisée au moyen du formulaire cité plus haut, délivré en préfecture ou sous-préfecture.


N.B. : Les acquisitions ou aliénations immobilières doivent faire l'objet d'une déclaration dans les mêmes conditions que ci-dessus (formulaire "Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire" (CERFA n° 13970*01).

 

Pour tous renseignements complémentaires ou demande de rendez vous pour un problème spécifique, vous pouvez formuler votre question par courriel pref-associations@mayenne.gouv.fr ou contacter le 02.43.01.51.12 (accueil téléphonique uniquement les lundi et jeudi de 14h a 16h)