La vie Communale

Réhabilitation de dispositifs d'assainissement non collectif existants

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Vous pouvez en bénéficier si vous répondez aux critères suivants :
  • Être un particulier maître d’ouvrage des travaux,
  • Les installations éligibles sont les ouvrages existants :

 Assainissement réalisé avant le 09 Octobre 2009
 Liés aux immeubles achetés avant le 1er Janvier 2011
 Contrôlés « non conformes » avec travaux obligatoires sous 4 ans.

QUELLES SONT LES CONDITIONS ?

  •  Opération groupée
  •  Aide de 50 % avec un plafond de travaux de 8 000 €, étude et travaux (taux de financement sur montant TTC)
  •  Obligation de démarrer les travaux dans les 6 mois après acceptation du dossier et 12 mois pour les terminer
  •  Dont les travaux sont réalisés par une entreprise professionnelle expérimentée.

COMMENT OBTENIR L’AIDE ?


Chaque propriétaire doit donner mandat à la collectivité pour percevoir, pour son compte, l’aide de l’Agence de l’Eau par le biais d’une convention signée avec la collectivité avant tout démarrage de travaux.


Ainsi, vous obtiendrez le versement par tiers à différents moments :

  •  A l’étude
  •  Au démarrage des travaux
  •  A la fin des travaux.

La clôture d’un chantier est prononcée, dès réception par la collectivité :

  • Du devis présenté, accepté et signé
  • De la copie des factures acquittées justifiant les travaux éligibles réalisés
  • De la copie du contrôle de vérification de l’exécution des travaux conformes réalisé par le SPANC de la CCHL.

OU SE PROCURER LE DOSSIER ?

Pour obtenir une aide financière, un dossier à compléter, est disponible :

  •  Au SPANC (Mairie – Lassay-les-Châteaux)
  •  A la Communauté de Communes Le Horps-Lassay
  •  OU Téléchargeable sur le site www.cchl53.fr, rubriques Environnement puis Le SPANC

La demande est ensuite envoyée par le SPANC.

Dès accord par l’Agence de l’Eau, une notification vous sera adressée pour que vous puissiez accepter le devis et engager les travaux.